Les indemnisations par garanties accidents de la vie (GAV)
Ce type de contrat permet d’obtenir une indemnisation dans les cinq mois après la survenance d’un accident, impliquant une invalidité. L’état doit être stabilisé pour que le condition soit attestée par un médecin expert. Ce type d’assurance n’est pas cumulable avec d’autres types de couverture, qui couvriraient partiellement le sinistre. Le plafond se situe à environ 1 millions d’euros. Les autres couvertures éventuelles sont déduites du montant d’indemnisation. D’autres assurances peuvent également couvrir les paralysies.
La commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI)
Cette commission est responsable d’émettre des expertises en cas de paralysie pour accorder d’éventuelles indemnisations aux patients. Leur décision doit être basée sur un dossier rédigé par un médecin expert, chargé d’établir le lien entre l’accident et les soins nécessaires.
La solidarité nationale (ONIAM)
L’ONIAM peut prendre en charge une indemnisation de victimes si certaines conditions sont mises en place. Une paralysie provoquée par un accident consécutif à une erreur médicale est un exemple de prise en charge possible. Des spécialistes sur le sujet (voir ce site), pourront vous en dire plus à ce sujet.
Le fond de garantie et la CIVI
Le Fonds de garantie peut vous indemniser en cas d’accidents consécutifs à une infraction pénale, comme un vol, un accident de la route ou un attentat terroriste. La CIVI ou Commission d’indemnisation des victimes d’infraction est l’organisme responsable de ce type d’indemnisation. Un formulaire en ligne doit être introduit auprès de la commission pour obtenir un dédommagement.
La Sécurité sociale, le TASS et les tribunaux civils et pénaux
La Sécurité Sociale doit pouvoir vous octroyer une couverture pour vos soins médicaux et vous attribuer également un revenu de base mensuel. Le TASS est le tribunal des affaires de la sécurité sociale, que pouvez saisir pour obtenir certains dédommagements, si certains types d’indemnisation ne seraient pas garantis suite à un accident de travail. Les tribunaux civils et pénaux peuvent aussi vous aider à obtenir des dédommagements suite à différents accidents provoqués par d’autres personnes.
